CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Freelance Développement Web - Nuxt / Vue.js

Version : Février 2026
Dernière mise à jour : 06/02/2026

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Prestataire :
Nom : Lorendeaux Anthony
Statut juridique : Micro-entrepreneur / Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 40 rue des jardins du sauzat, 31750 Escalquens, France SIRET : 88803558100014
N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable - article 293 B du CGI
Email : anthony.lorendeaux19@gmail.com

Téléphone : +3365292733

Directeur de publication : Lorendeaux Anthony

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la fourniture de prestations de développement web, notamment :

Création de sites web vitrines avec Nuxt 4 / Vue.js
Configuration et accès à Nuxt Studio pour gestion de contenu
Hébergement et maintenance de sites web
Abonnement de maintenance mensuel
Configuration de noms de domaine et gestion des emails professionnels
Support technique et assistance

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations passée par le Client, qu'il soit professionnel ou particulier. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En l'absence de CGV propres au Client opposées par écrit avant la signature du devis, les présentes CGV sont les seules applicables.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Création de site web vitrine

Le Prestataire développe des sites web vitrines personnalisés utilisant les technologies suivantes :

Framework : Nuxt 4 (Vue.js)
Gestion de contenu : Nuxt Content
Interface utilisateur : Nuxt UI, Tailwind CSS
Hébergement : Infrastructure cloud (cloudflare)

Les prestations incluent :

Conception et développement du site selon cahier des charges
Design responsive (mobile, tablette, desktop)
Optimisation SEO de base (balises meta, sitemap XML)
Formulaire de contact fonctionnel
Certificat SSL/HTTPS
Configuration du nom de domaine
Gestion des emails professionnels via Cloudflare

3.2 Accès Nuxt Studio

Le Client bénéficie d'un accès à Nuxt Studio, interface permettant de modifier le contenu éditorial sans toucher au code technique :

Modification des textes
Ajout/modification d'images
Édition des pages existantes
Formation rapide à l'utilisation (15 minutes)
Guide utilisateur PDF fourni

3.3 Hébergement

L'hébergement du site est assuré par le Prestataire sur une infrastructure de son choix. L'hébergement comprend :

Disponibilité 99,9% (hors maintenance planifiée)
Sauvegarde automatique quotidienne
Certificat SSL/HTTPS
Bande passante illimitée dans les limites d'usage normal

Durée initiale d'hébergement incluse : 12 mois à compter de la mise en ligne.

3.4 Abonnement maintenance mensuel

L'abonnement maintenance comprend :

✓ Inclus :

Mises à jour de sécurité (framework Nuxt, dépendances npm)
Mises à jour serveur et hébergement
Vérifications mensuelles de disponibilité
Corrections de bugs techniques liés au code fourni par le Prestataire
Assistance par email (réponse sous 3 jours ouvrés)
Gestion des emails Cloudflare
Monitoring de base (uptime, erreurs)
Sauvegardes automatiques quotidiennes

✗ Non inclus :

Création de nouvelles pages hors périmètre initial
Refonte complète du design
Modifications graphiques importantes
Référencement SEO avancé (netlinking, campagnes payantes)
Ajout de fonctionnalités complexes non prévues
Modifications du code effectuées par le Client ou un tiers
Support téléphonique immédiat

ARTICLE 4 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués :

En euros (€)
Hors taxes (HT) si TVA applicable
TVA non applicable si micro-entrepreneur sous franchise en base (article 293 B du CGI)

Les tarifs incluent :

Le développement et la livraison du site
L'accès Nuxt Studio
La formation initiale
L'hébergement pour la durée spécifiée au devis
15 jours de support post-livraison pour corrections de bugs

Les tarifs n'incluent pas :

Les prestations non mentionnées explicitement au devis
Les modifications de périmètre demandées après validation
Les services tiers (achats de domaines chez certains registrars, services marketing externes)

4.2 Modalités de paiement - Forfait site web

Option 1 : Paiement en 2 fois (50/50)

Acompte de 50% à la signature du devis
Solde de 50% à la livraison du site

Option 2 : Paiement intégral à la livraison

100% du montant à la livraison du site

Le mode de paiement sera précisé sur le devis.

Moyens de paiement acceptés :

Paiement par carte bancaire via Stripe (lien sécurisé fourni)
Virement bancaire (coordonnées IBAN/BIC communiquées)

Les factures sont générées automatiquement par Stripe et consultables dans l'espace client.

4.3 Modalités de paiement - Abonnement maintenance

Montant : 30 HT / mois (ou TTC si TVA applicable)
Fréquence : Mensuelle
Durée d'engagement : 12 mois minimum renouvelable tacitement
Préavis de résiliation : 1 mois avant la fin de période en cours

Paiement :

Prélèvement automatique mensuel via Stripe
Première échéance : à la livraison du site
Facture mensuelle automatique consultable dans le compte Stripe

En cas de non-paiement : suspension de la maintenance après 2 mois d'impayés consécutifs.

4.4 Délais de paiement

Forfait site web :

Acompte : 7 jours maximum après signature du devis
Solde : 7 jours maximum après livraison

Abonnement maintenance :

Prélèvement automatique le 5 de chaque mois

4.5 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

Taux d'intérêt : Trois fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture impayée

Le retard de paiement entraîne également la suspension des prestations en cours et à venir jusqu'à régularisation complète.

ARTICLE 5 - COMMANDE ET VALIDATION

5.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

La nature des prestations
Le périmètre du projet (pages, fonctionnalités)
Les délais de réalisation
Le prix total HT et TTC
Les conditions de paiement

Validité du devis : 30 jours à compter de sa date d'émission.

5.2 Acceptation

La signature du devis par le Client vaut acceptation ferme et définitive des prestations proposées et des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (capacité de production, doute sur la solvabilité du Client, etc.).

5.3 Modifications du périmètre

Toute modification du périmètre initial (ajout de pages, fonctionnalités supplémentaires, refonte de design) fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner un ajustement des délais et du prix.

Les modifications mineures du contenu éditorial via Nuxt Studio sont à la charge du Client et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire.

ARTICLE 6 - DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

Délai type pour un site vitrine : 2 à 4 semaines à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (contenus, visuels, brief).

Les retards dus au Client (fourniture tardive des contenus, validation tardive des maquettes) prolongent automatiquement les délais sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

6.2 Livraison

La livraison du site est considérée comme effective lorsque :

Le site est mis en ligne à l'adresse convenue
Le Client a reçu ses accès Nuxt Studio
Le guide utilisateur a été transmis
Les emails professionnels sont configurés

Un email de notification de livraison est envoyé au Client.

6.3 Réception et validation

Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour tester le site et signaler d'éventuels bugs ou non-conformités par rapport au devis.

Passé ce délai, le site est réputé conforme et accepté sans réserve. Le solde devient exigible.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Code source

Le code source du site (fichiers HTML, CSS, JavaScript, TypeScript, composants Vue/Nuxt, configurations) reste la propriété exclusive du Prestataire et ne sera pas transmis au Client.

Le Client ne peut pas :

Revendre le code source
Le modifier directement
L'utiliser pour d'autres projets
Le transmettre à des tiers

7.2 Licence d'utilisation

Le Client obtient une licence d'utilisation perpétuelle du site pour ses activités commerciales. Cette licence lui permet de :

Afficher et exploiter le site librement
Modifier le contenu éditorial via Nuxt Studio
Promouvoir son activité via le site

La licence est non cessible et non transférable à un tiers sans l'accord écrit du Prestataire.

7.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos). Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce sujet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle liée aux contenus fournis par le Client.

7.4 Nom de domaine

Le nom de domaine reste la propriété du Client. Le Prestataire peut assister le Client dans l'acquisition ou le transfert du domaine, sans en devenir propriétaire.

ARTICLE 8 - HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

8.1 Hébergement

Le site est hébergé par le Prestataire sur une infrastructure de son choix (Vercel, Netlify, ou similaire).

Le Client ne peut pas exiger un changement d'hébergeur sans accord préalable du Prestataire.

En cas de résiliation de l'abonnement maintenance, le Prestataire se réserve le droit de :

Désactiver le site après un préavis de 30 jours
Facturer l'hébergement séparément
Proposer une migration vers un hébergeur choisi par le Client (facturation au temps passé)

8.2 Maintenance

L'abonnement maintenance couvre les éléments listés à l'article 3.4.

Durée d'engagement : 12 mois minimum renouvelable tacitement.

Résiliation :

Par le Client : préavis de 1 mois avant la fin de période d'engagement
Par le Prestataire : préavis de 2 mois
Résiliation possible via le compte Stripe ou par email avec confirmation écrite

En cas de résiliation, le Client perd l'accès à la maintenance et au support. L'hébergement peut être maintenu moyennant facturation séparée ou désactivé.

8.3 Support technique

Le support technique est assuré par email uniquement.

Délais de réponse :

Demande standard : 3 jours ouvrés
Urgence (site inaccessible) : 24h maximum

Le support ne couvre pas les erreurs causées par :

Des modifications du code effectuées par le Client ou un tiers
Une utilisation non conforme de Nuxt Studio
Des dysfonctionnements liés à l'hébergeur ou des services tiers

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

9.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Fournir un site fonctionnel conforme au cahier des charges
Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
Assurer la maintenance dans les conditions prévues à l'abonnement
Respecter la confidentialité des informations du Client

9.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, visuels, accès)
Respecter les délais de validation
Régler les factures aux échéances prévues
Ne pas apporter de modifications techniques au code sans accord du Prestataire
Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté

9.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Des contenus fournis par le Client (textes, images, respect du RGPD)
Des interruptions liées à l'hébergeur, Cloudflare, ou tout service tiers
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)
Des modifications effectuées par le Client ou un tiers
Des conséquences d'une utilisation non conforme du site

Plafonnement de responsabilité :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée (forfait site + 12 mois de maintenance).

9.4 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne générale d'internet ou d'électricité, cyberattaque, etc.).

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1 Collecte et traitement

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des prestations :

Identité (nom, prénom, raison sociale)
Coordonnées (email, téléphone, adresse)
Données de facturation (SIRET, TVA)
Données de paiement (via Stripe, non stockées par le Prestataire)

Base légale : Exécution du contrat.

10.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

La gestion de la relation commerciale
L'exécution des prestations
La facturation et le suivi des paiements
Le support technique

10.3 Conservation

Les données sont conservées :

Pendant toute la durée de la relation contractuelle
10 ans pour les données comptables (obligation légale)

10.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
Droit d'opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits : anthony.lorendeaux19@gmail.com

10.5 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf obligation légale.

Les informations considérées comme confidentielles incluent :

Les données commerciales et stratégiques du Client
Les accès et mots de passe fournis
Tout élément marqué comme confidentiel

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et 5 ans après sa fin.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION

12.1 Résiliation du forfait site

En cas de non-paiement de l'acompte ou du solde dans les délais convenus, le Prestataire peut :

Suspendre la prestation en cours
Résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
Conserver l'acompte versé à titre de dédommagement

Le Client peut résilier le contrat avant la livraison moyennant le paiement d'une indemnité correspondant à 50% du montant total du devis.

12.2 Résiliation de l'abonnement maintenance

Par le Client :

Préavis de 1 mois avant la fin de la période d'engagement (12 mois)
Résiliation via le compte Stripe ou par email avec confirmation écrite

Par le Prestataire :

Préavis de 2 mois en cas de manquement grave du Client (non-paiement, utilisation abusive, modifications non autorisées)

Aucun remboursement ne sera effectué au prorata des mois non consommés.

Fait à Toulouse, le 6/02/2026

Lorendeaux Anthony
Prestataire